Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022
Relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 29 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2022
- NOR
- PRMA2235868D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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