Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022

Relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Signé le: 28 décembre 2022
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2022
NOR: ECOS2236465D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L813-4

Code de la sécurité sociale

D241-7

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