Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022

Définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Signé le: 29 décembre 2022
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2022
NOR: ECOC2226289D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R464-9-1
R470-1

Code de la consommation

R521-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L464-9
L470-1
R950-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.