Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022
Portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Signé le
- 28 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2022
- NOR
- AGRT2237094D
- Dans Loilà
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01Créés
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Code rural et de la pêche maritime
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