Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022
Relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
- Signé le
- 29 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2022
- NOR
- AGRT2236773D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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