Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022

Relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale

Signé le
28 décembre 2022
Publié au
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
NOR
SPRS2232412D
Dans Loilà
48 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.