Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022
Relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
- Signé le
- 30 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- PRMA2236430D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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