Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022
Relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
- Signé le
- 30 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- PRMA2236447D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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