Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022

Relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance

Signé le: 30 décembre 2022
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2022
NOR: PRMA2237084D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L226-2-2

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