Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2022
Fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
- Signé le
- 29 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- ECOC2235983A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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