Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2022
Fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
- Signé le
- 30 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- ECOT2236616A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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