Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022

Réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Signé le: 26 décembre 2022
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2022
NOR: MTRS2236788D
Dans Loilà: 7 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L131-6-2
L382-1
L613-7
L644-1
L644-2
R641-1
R641-6

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 février 2024, n° 471774

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.