Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022
Relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
- Signé le
- 30 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- AGRT2234475D
- Dans Loilà
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