Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022

Déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Signé le

30 décembre 2022

Publié au

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

NOR

TREL2224472D

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