Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022
Définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat
- Signé le
- 30 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- TREL2234112D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
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