Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2022
Modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- MICE2231563A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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