Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022

Relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie

Signé le
29 décembre 2022
Publié au
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
NOR
SPRH2207641D
Dans Loilà
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