Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022
Relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
- Signé le
- 29 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- SPRH2207641D
- Dans Loilà
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