Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022
Relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
- Signé le
- 30 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2022
- NOR
- SPRS2224934D
- Dans Loilà
- 56 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
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03Renvois
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