Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022
Modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- Signé le
- 31 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2023
- NOR
- SPRH2231755D
- Dans Loilà
- 11 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.