Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2022

Relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Signé le: 31 décembre 2022
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2023
NOR: SPRH2235840A
Dans Loilà: 11 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L3213-1
L6113-7
L6113-8

Code de la sécurité sociale

L162-21-2
L162-22-18
L162-22-19
R162-31-1
R162-31-2
R162-31-3
R162-31-4
R162-31-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.