Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2022

Fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Signé le

31 décembre 2022

Publié au

JORF n°0001 du 1 janvier 2023

NOR

SPRH2237366A

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