Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023
Relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
- Signé le
- 2 janvier 2023
- Publié au
- JORF n°0003 du 4 janvier 2023
- NOR
- ECOE2237271D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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