Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2022
Modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 14 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0004 du 5 janvier 2023
- NOR
- TREL2226992A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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