Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023
Relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif
- Signé le
- 9 janvier 2023
- Publié au
- JORF n°0008 du 10 janvier 2023
- NOR
- JUSC2232270D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.