Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2022
Relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0011 du 13 janvier 2023
- NOR
- ENEK2233721A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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