Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2022
Relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0012 du 14 janvier 2023
- NOR
- ENEK2233718A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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