Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023
Portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale
- Signé le
- 18 janvier 2023
- Publié au
- JORF n°0016 du 19 janvier 2023
- NOR
- ECOE2225447D
- Dans Loilà
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