Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023
Pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille
- Signé le
- 23 janvier 2023
- Publié au
- JORF n°0021 du 25 janvier 2023
- NOR
- JUSC2220797D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.