Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2023
Relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
- Signé le
- 5 janvier 2023
- Publié au
- JORF n°0024 du 28 janvier 2023
- NOR
- ECOO2300511A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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