Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023
Transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy
- Signé le
- 27 janvier 2023
- Publié au
- JORF n°0025 du 29 janvier 2023
- NOR
- JUSB2201569D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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