Décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023

Relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs

Signé le: 30 janvier 2023
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2023
NOR: AGRT2226336D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D644-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.