Décret n° 2023-51 du 1er février 2023

Fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Signé le: 1 février 2023
Publié au: JORF n°0028 du 2 février 2023
NOR: MTRT2236357D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1524-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.