Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-60 du 3 février 2023
Modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires
- Signé le
- 3 février 2023
- Publié au
- JORF n°0030 du 4 février 2023
- NOR
- AGRG2234176D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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