Décret n° 2023-64 du 3 février 2023

Portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »

Signé le: 3 février 2023
Publié au: JORF n°0031 du 5 février 2023
NOR: IOMD2229276D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 21-2
Art. 21-4
Art. 21-13-1
Art. 21-13-2
Art. 21-14-1
Art. 21-15
Art. 21-21
Art. 21-23
Art. 21-27
Art. 22-1
Art. 23-4
Art. 23-7
Art. 23-8
Art. 24
Art. 25
Art. 25-1
Art. 27-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.