Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023

Portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Signé le: 3 février 2023
Publié au: JORF n°0031 du 5 février 2023
NOR: IOMV2230264D
Dans Loilà: 15 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 26-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 17-3
Art. 21-2
Art. 21-3
Art. 21-4
Art. 21-13-1
Art. 21-13-2
Art. 22-1
Art. 23-4
Art. 23-7
Art. 23-8
Art. 25
Art. 26-1
Art. 26-4
Art. 26-5
Art. 27-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 5 mai 2023, n° 472954
CE, 22 mars 2023, n° 471511

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.