Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2023
Relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique
- Signé le
- 6 février 2023
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2023
- NOR
- SPRH2231825A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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