Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
Relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
- Signé le
- 8 février 2023
- Publié au
- JORF n°0034 du 9 février 2023
- NOR
- ECOI2232830R
- Dans Loilà
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