Décret n° 2023-81 du 6 février 2023

Relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires

Signé le: 6 février 2023
Publié au: JORF n°0034 du 9 février 2023
NOR: SPRS2236714D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6311-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.