Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-90 du 11 février 2023
Relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
- Signé le
- 11 février 2023
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2023
- NOR
- AGRS2215950D
- Dans Loilà
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