Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023
Relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
- Signé le
- 14 février 2023
- Publié au
- JORF n°0040 du 16 février 2023
- NOR
- JUSC2233486D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.