Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023

Portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale

Signé le: 14 février 2023
Publié au: JORF n°0040 du 16 février 2023
NOR: MTRT2231987D
Dans Loilà: 8 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

R2261-4-7
R2261-6
R3313-4

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

R2261-15
R2272-10
R3332-4
R3333-6

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R2272-10

Code de la sécurité sociale

L225-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.