Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2023
Modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
- Signé le
- 17 février 2023
- Publié au
- JORF n°0042 du 18 février 2023
- NOR
- PRMX2305084A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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