Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-106 du 16 février 2023

Relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Signé le: 16 février 2023
Publié au: JORF n°0042 du 18 février 2023
NOR: ESRH2229102D
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Code de l'éducation

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