Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-114 du 20 février 2023
Relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale
- Signé le
- 20 février 2023
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2023
- NOR
- SPRS2235004D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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