Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-132 du 24 février 2023
Instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
- Signé le
- 24 février 2023
- Publié au
- JORF n°0048 du 25 février 2023
- NOR
- MICE2232548D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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