Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 2023
Relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à une recherche impliquant la personne humaine, un essai clinique, une investigation clinique ou une étude des performances
- Signé le
- 15 février 2023
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2023
- NOR
- SPRP2305216A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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