Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023

Relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Signé le
27 février 2023
Publié au
JORF n°0052 du 2 mars 2023
NOR
SPRH2219553D
Dans Loilà
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