Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023
Relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 2 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2023
- NOR
- TREL2236073D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.