Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023
Portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social
- Signé le
- 3 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2023
- NOR
- TREL2235163D
- Dans Loilà
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