Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023
Portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique
- Signé le
- 2 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2023
- NOR
- SPRH2300606D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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